Des réponses à vos questions
Voici quelques-unes des questions les plus fréquemment posées sur le programme. Si vous n’y trouvez pas les réponses que vous cherchez, communiquez avec nous.
Renseignements généraux
Quels sont les vaccins couverts par le PSVV ?
Tous les vaccins ou immunoglobulines actuels et futurs autorisés par Santé Canada offrant une protection contre les maladies infectieuses évitables et étant administrés au Canada à compter du 8 décembre 2020 seront couverts par le PSVV. Cela comprend les vaccins autorisés en vertu du Règlement sur les aliments et drogues ainsi que l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19.
En quoi consiste une blessure grave et permanente ?
Une blessure grave et permanente se définit comme un blessure grave, modifiant les conditions de vie ou mettant la vie en danger ou causant des troubles possiblement mortels, qui pourrait nécessiter une hospitalisation en personne ou une prolongation de l’hospitalisation existante et qui entraîne une incapacité ou un handicap persistant ou important, ou qui entraîne une malformation congénitale ou un décès.
Que se passe-t-il si je me suis remis de ma blessure?
Si vous vous êtes remis de votre blessure, veuillez contacter votre gestionnaire de cas pour discuter de votre demande.
Que signifie « sans égard à la faute »?
Le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV) est fondé sur la notion de "sans égard à la faute". Cela signifie que le soutien financier aux demandeurs admissibles est fourni indépendamment de la responsabilité ou de la faute possible (par exemple, du demandeur, du fabricant ou du professionnel de la santé qui administre le vaccin). Un programme sans égard à la faute garantit un accès rapide à un soutien financier.
Combien de temps ai-je pour soumettre une demande d’indemnisation après avoir subi ma blessure ? Les paiements seront-ils rétroactifs à la date de ma blessure ?
La demande d’indemnisation doit être soumise dans un délai de trois ans à compter de la date de vaccination, de la date à laquelle la blessure devient apparente ou de la date de décès.
L’indemnisation sera rétroactive à la date de la blessure.
Que se passe-t-il si ma demande n’a pas atteint un examen par le comité médical avant la période d’éligibilité de 3 ans ?
Rien! Tant que votre demande a été soumise dans le délai d'éligibilité, votre demande continuera d’être traitée une fois les 3 ans se seront écoulés.
Admissibilité
Est-ce que les personnes de toutes les provinces et de tous les territoires auront accès au PSVV ?
Les personnes de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, à l’exception du Québec, auront accès au PSVV pancanadien. Les personnes vaccinées au Québec continueront d’avoir accès au programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination du Québec, en place depuis plusieurs années.
Est-ce que le programme couvre les blessures graves et permanentes survenues avant le 8 décembre 2020 ?
Non, le PSVV s’applique aux vaccins autorisés par Santé Canada et administrés au Canada à compter du 8 décembre 2020.
Y a-t-il une limite d’âge pour les demandeurs admissibles (ex. : nourrissons, enfants, etc.) ?
Le programme s’adresse à toutes les personnes, peu importe leur âge.
Est-ce que la citoyenneté est un critère d’admissibilité au PSVV ?
Un des critères d’admissibilité au PSVV est que le vaccin doit avoir été administré au Canada. La citoyenneté n’est pas un critère d’admissibilité au PSVV.
Les Canadiens qui reçoivent un vaccin autorisé par Santé Canada à l’étranger seront-ils admissibles au PSVV ?
Un des critères d’admissibilité au PSVV est que le vaccin doit avoir été administré au Canada. Les membres des Forces armées canadiennes et les fonctionnaires du gouvernement du Canada qui sont déployés ou affectés à l’extérieur du Canada, ainsi que les personnes à leur charge, sont considérés comme étant des personnes situées au Canada aux fins de ce programme pancanadien.
Aide Financière
Quel type d'aide financière est prévue dans le cadre de ce programme ?
Les personnes éligibles peuvent recevoir des indemnités de remplacement de revenu, des indemnités pour blessure, une prestations de décès, une couverture des frais funéraires, le remboursement des coûts éligibles tels que les frais médicaux autrement non couverts. Tous les paiements reçus par le PSSV sont exonérés d'impôt.
Quel montant d’aide financière une personne peut-elle recevoir dans le cadre du PSVV ?
Le montant d’aide financière qu’une personne recevra sera déterminé au cas par cas. Le montant sera fondé sur un cadre de paiement d’aide financière prédéterminé. Ce cadre s’alignera sur l’aide financière offerte dans le cadre du programme québécois d’aide financière des victimes d’une vaccination et s’inspirera d’autres pratiques d’aide financière des blessures dans les secteurs public et privé.
Est-ce que je dois renoncer à mes droits de poursuivre un litige afin d'être admissible pour le PSVV?
Le PSVV n'exige pas que les demandeurs renoncent à leurs droits de poursuivre un litige. Cependant, les individus pourraient être tenus de rembourser une partie ou la totalité du soutien financier reçu à travers du PSVV si une décision favorable au litige ou un règlement ultérieur compense pour le même préjudice.
Soutien
Quels renseignements ou dossiers médicaux dois-je fournir ?
Le demandeur ou le représentant autorisé, conjointement avec le médecin qui a évalué la blessure, devra fournir les renseignements ou dossiers médicaux suivants :
- les coordonnées du médecin;
- les coordonnées du patient;
- les détails concernant le vaccin;
- le rapport de la première consultation médicale;
- les antécédents médicaux du patient.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Soumettre une demande d’indemnisation.
Qui doit être mon représentant autorisé ?
Si vous nommez un représentant autorisé, nous vous recommandons de choisir quelqu’un qui vous connaît suffisamment bien pour vous représenter. Tout au long du traitement de votre demande, votre gestionnaire de cas vous posera une série de questions sur votre blessure, vos antécédents médicaux et l’impact de la blessure sur votre vie. Ces questions nous aideront à obtenir tous les renseignements dont nous avons besoin pour traiter votre demande. Le recours à un représentant autorisé qui ne peut pas bien répondre à ce type de questions en votre nom pourrait entraîner des retards dans le traitement de votre demande.
Dois-je avoir un avocat pour faire une demande d’indemnisation et obtenir une aide financière dans le cadre du PSVV ?
Non, il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat pour faire une demande d’indemnisation. Si vous avez besoin d’aide pour soumettre une demande d’indemnisation, veuillez nous contacter et un membre de l’équipe de soutien pourra vous aider.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire appel à un avocat en tant que représentant autorisé, mais cela ne change pas le traitement d'une demande et n’a aucune incidence sur la prise de décision ou sur le montant de l'aide financière potentielle.
Est-ce que je peux soumettre une demande d’indemnisation au nom d’une autre personne ?
Oui. Une personne autorisée par un demandeur ou un bénéficiaire peut soumettre une demande d’indemnisation au nom de ce dernier. L’annexe A du Formulaire d’accueil permet de recueillir les renseignements nécessaires pour autoriser un représentant. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Soumettre une demande d’indemnisation.
Est-ce que je peux faire appel si ma demande d’indemnisation est rejetée ?
Oui. Un processus d’appel a été mis en place en vue de l’examen des décisions si un demandeur souhaite interjeter appel d’une décision concernant le lien de causalité et le montant de l’aide financière. Le comité de médecins qui examine les appels sera composé de membres différents de ceux qui ont rendu la décision initiale.
Administration du programme
Comment un demandeur peut-il démontrer que la blessure a été causée par un vaccin ? De quelle manière la causalité est-elle déterminée ?
Un comité composé de trois (3) médecins examinera les dossiers médicaux des demandeurs afin de déterminer s’il existe un lien probable entre la blessure et le vaccin.
Ce processus est fondé sur des protocoles, des normes et des cadres d’évaluation de la causalité existants et reconnus à l’échelle internationale, comme ceux instaurés par le programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination du Québec et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Pourquoi est-il important que le formulaire d’admission et le formulaire d’évaluation médicale mentionnent clairement une blessure diagnostiquée ?
Lors de l'examen par la commission médicale, nos médecins prennent leur décision sur la base de preuves médicales objectives ; ils n'agissent pas en tant que fournisseur de soins de santé et ne sont donc pas en mesure de diagnostiquer une lésion due à un vaccin. Par conséquent, il est important que votre médecin traitant fournisse un diagnostic pour guider l'évaluation de la causalité lors de l'examen par la commission médicale.
Puis-je vous envoyer les dossiers médicaux que j’ai recueillis auprès de mon médecin ?
Non, nous recueillerons les dossiers médicaux directement auprès des fournisseurs de soins de santé que vous indiquez sur les formulaires de consentement que nous vous transmettrons. Nous ne pouvons pas utiliser les dossiers médicaux qui nous sont fournis par le demandeur dans le cadre du processus d’examen par la commission médicale, veuillez donc vous abstenir de nous les envoyer car cela pourrait entraîner des retards.
Où puis-je obtenir ma preuve de vaccination contre la COVID-19 ?
Veuillez suivre les instructions sur le lien ci-dessous pour obtenir votre preuve de vaccination.
Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande d’indemnisation ?
Le délai lié à la détermination de l’admissibilité et du soutien connexe dépend de la nature et de la complexité de la demande d’indemnisation. Toutes les demandes seront évaluées individuellement par des experts médicaux. Le processus comprend un examen de tous les dossiers médicaux requis et pertinents ainsi que des preuves médicales actuelles afin de déterminer s’il existe un lien probable entre la blessure et le vaccin. S’il existe un lien probable, les experts médicaux évalueront également la gravité et la durée de la blessure. Ces renseignements seront utilisés pour déterminer le type et le niveau d’aide financière accordée à la personne ou à son ou ses survivants.
Est-ce que l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada intervient dans le processus décisionnel lié aux demandes d’indemnisation ?
Le PSVV est géré et mis en œuvre de manière indépendante par OXARO Inc., avec le financement de Agence de la santé publique du Canada.
Les décisions concernant les demandes d’indemnisation individuelles sont prises par un comité d’experts médicaux indépendants ; ni l’Agence de la santé publique du Canada ni Santé Canada ne participent à la prise de décision concernant ces demandes.